• Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès d'Uml Records, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Uml Records ne réalise pas d’échange.

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour un Produit utilisé, porté, lavé, endommagé, descellé, ou ayant fait l’objet de retouches ou de personnalisation.

Le Client doit retourner sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

• Retour

Le Produit doit être retourné à Uml Records dans son emballage et état d’origine, neuf, avec son étiquette et tous ses accessoires.

Le Client devra effectuer ledit retour : par voie postale via Colissimo, à l'adresse suivante Uml Records (UML RECORDS, 13 rue Chavanne, 69001 Lyon).

Le Client conservera toutes preuves utiles lui permettant de prouver qu’il a bien retourné son colis conformément aux instructions de Benda Bili et que le colis ainsi retourné comprend bien tous les Produits déclarés comme retournés par le Client.

Les frais de retour par voie postale seront supportés par le Client.

Uml records étant tiers à au contrat entre le Client et le transporteur, elle n’assumera aucune démarche, recours et action vis-à-vis de ce transporteur et ne sera pas responsable des Produits retournés qui auront été perdus, mal acheminés ou livrés avec du retard. Il est de la responsabilité du Client d’assumer tous les risques, frais et dépenses.

Uml Records se réserve le droit de désactiver le Compte du Client et ses éventuels comptes associés, de refuser et/ou d’annuler une Commande du Client, de refuser le remboursement des Produits commandés et/ou retournés par le Client si elle constate ou suspecte une tendance inhabituelle, excessive ou abusive du Client en matière de retours (par exemple, un Client qui porterait ou dégraderait les Produits avant de les retourner un Client qui retournerait systématiquement ou excessivement tout ou partie des Produits commandés, un Client qui retournerait des Produits différents de ceux commandés).

• Remboursement

Le remboursement du Produit par Uml Records s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation. 

Le remboursement utilisé sera le même moyen de paiement que celui qui avait été utilisé pour le paiement de la Commande.

Le remboursement d'un Produit réglé avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.

Seuls les frais de livraison lors de la commande correspondant à une livraison standard de la Commande seront remboursés au Client. Par conséquent, le Client accepte que si il choisit un mode de livraison de sa Commande plus coûteux pour le retour, il ne sera pas remboursé de l’excédent de prix par rapport au prix d’une livraison standard. En outre les frais de livraison étant fixés forfaitairement, ils ne seront remboursés que lorsque le Client retourne l’ensemble des Produits de sa Commande.

En outre, en cas de suspicion objective de fraude ou de fraude avérée, le Client ne sera pas éligible à un remboursement de sa Commande et frais de livraison par Uml Records. Les comportements considérés comme frauduleux incluent, sans s’y limiter, toute mauvaise foi manifeste ou comportement abusif ou excessif du Client en matière de livraison ou de retour (par exemple, un Client qui prétendrait ne pas avoir reçu tout ou partie de sa Commande malgré toute évidence contraire, un Client qui porterait ou dégraderait les Produits avant de les retourner à Uml Records, un Client qui retournerait des produits différents de ceux commandés).

Les documents, les descriptions et les informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Uml Records ne fournit aucune garantie pour tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, des Sites ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation de Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Uml Records est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. 

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur les Sites ; être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

Uml Records garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions qui figurent à l’article 10.2 ci-dessous :

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par Uml Records.

La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, du fait d’une mauvaise utilisation ou en cas de non-respect des instructions d’entretien.

Selon l’ar­ticle L217–3 du Code de la Consom­ma­tion :« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énon­cés à l’ar­ticle L. 217–5. Il répond des défauts de confor­mité exis­tant au moment de la déli­vrance du bien au sens de l’ar­ticle L. 216–1, qui appa­raissent dans un délai de deux ans à comp­ter de celle-ci […]  Le vendeur répond égale­ment, durant les mêmes délais, des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage, ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité, ou encore lorsque l’ins­tal­la­tion incor­recte, effec­tuée par le consom­ma­teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instruc­tions d’ins­tal­la­tion four­nies par le vendeur. Ce délai de garan­tie s’ap­plique sans préju­dice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion du consom­ma­teur est le jour de la connais­sance par ce dernier du défaut de confor­mité. »  Selon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notam­ment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il corres­pond à la descrip­tion, au type, à la quan­tité et à la qualité, notam­ment en ce qui concerne la fonc­tion­na­lité, la comp­ta­bi­lité, l’in­ter­opé­ra­bi­lité, ou toutes autres carac­té­ris­tiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recher­ché par le consom­ma­teur, porté à la connais­sance du vendeur au plus tard au moment de la conclu­sion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est déli­vré avec tous les acces­soires et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion, devant être four­nis, confor­mé­ment au Contrat 4° Il est mis à jour confor­mé­ment au Contrat ».Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « En plus des critères de confor­mité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute dispo­si­tion du droit de l’Union euro­péenne et du droit natio­nal ainsi que de toutes les normes tech­niques ou, en l’ab­sence de telles normes tech­niques, des codes de conduite spéci­fiques appli­cables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les quali­tés que le vendeur a présen­tées au consom­ma­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle, avant la conclu­sion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numé­riques qu’il comporte sont four­nis selon la version la plus récente qui est dispo­nible au moment de la conclu­sion du contrat, sauf si les parties en conviennent autre­ment ;

4° Le cas échéant, il est déli­vré avec tous les acces­soires, y compris l’em­bal­lage, et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre, confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 217–19 ;

6° Il corres­pond à la quan­tité, à la qualité et aux autres carac­té­ris­tiques, y compris en termes de dura­bi­lité, de fonc­tion­na­lité, de compa­ti­bi­lité et de sécu­rité, que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de tran­sac­tions, ou par une personne agis­sant pour leur compte, y compris dans la publi­cité ou sur l’étique­tage.

II.-Toute­fois, le vendeur n’est pas tenu par toutes décla­ra­tions publiques mention­nées à l’ali­néa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connais­sait pas et n’était légi­ti­me­ment pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclu­sion du contrat, les décla­ra­tions publiques avaient été recti­fiées dans des condi­tions compa­rables aux décla­ra­tions initiales ; ou

3° Que les décla­ra­tions publiques n’ont pas pu avoir d’in­fluence sur la déci­sion d’achat.

III.-Le consom­ma­teur ne peut contes­ter la confor­mité en invoquant un défaut concer­nant une ou plusieurs carac­té­ris­tiques parti­cu­lières du bien, dont il a été spéci­fique­ment informé qu’elles s’écar­taient des critères de confor­mité énon­cés au présent article, écart auquel il a expres­sé­ment et sépa­ré­ment consenti lors de la conclu­sion du contrat. »  Délai du Client pour agir sur ce fonde­ment

  Si le Client constate un défaut de confor­mité du Produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’ar­ticle L. 217–5 du Code de la consom­ma­tion, il peut exer­cer la garan­tie légale de confor­mité dans un délai de deux (2) ans à comp­ter de la Livrai­son du Produit, et est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité durant ce délai. La garan­tie légale de confor­mité est prolon­gée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préa­la­ble­ment répa­rées par Benda Bili exclu­si­ve­ment. En cas de rempla­ce­ment du Produit, la garan­tie légale de confor­mité redé­marre à comp­ter de la Livrai­son du Produit.

 Lorsque la garan­tie légale de confor­mité est mise en œuvre, confor­mé­ment aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consom­ma­tion, Uml Records s’en­gage :

  -          soit à répa­rer le Produit ou le rempla­cer par un produit iden­tique en fonc­tion des stocks dispo­nibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût mani­Uml Records au regard de l’autre moda­lité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’im­por­tance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la demande du Consom­ma­teur ;

  -          soit à rembour­ser le prix du Produit si la répa­ra­tion et le rempla­ce­ment d’un Produit s’avé­raient impos­sibles, ou si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas présen­tait un incon­vé­nient majeur pour le Client, ou encore si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à comp­ter de la demande du Client.

  « Le consom­ma­teur peut obte­nir une réduc­tion du prix d’achat en conser­vant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembour­ser inté­gra­le­ment contre resti­tu­tion du bien, si :

1°Le profes­sion­nel refuse de répa­rer ou de rempla­cer le bien ;

2° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien inter­vient après un délai de trente jours ;

3° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien occa­sionne un incon­vé­nient majeur pour le consom­ma­teur, notam­ment lorsque le consom­ma­teur supporte défi­ni­ti­ve­ment les frais de reprise ou d’en­lè­ve­ment du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’ins­tal­la­tion du bien réparé ou de rempla­ce­ment ;

4° La non-confor­mité du bien persiste en dépit de la tenta­tive de mise en confor­mité du vendeur restée infruc­tueuse. »


« Le consom­ma­teur a égale­ment droit à une réduc­tion du prix du bien ou à la réso­lu­tion du contrat lorsque le défaut de confor­mité est si grave qu’il justi­fie que la réduc­tion du prix ou la réso­lu­tion du contrat soit immé­diate. Le consom­ma­teur n’est alors pas tenu de deman­der la répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien au préa­lable. »


 « Le consom­ma­teur n’a pas droit à la réso­lu­tion de la vente si le défaut de confor­mité est mineur. »


« Toute période d’im­mo­bi­li­sa­tion du bien en vue de sa répa­ra­tion ou de son rempla­ce­ment suspend la garan­tie qui restait à courir jusqu’à la déli­vrance du bien remis en état. »


 « Les droits mention­nés ci-dessus résultent de l’ap­pli­ca­tion des articles L. 217–1 à L. 217–32 du Code de la Consom­ma­tion. »


 Sanc­tions

  « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garan­tie légale de confor­mité encourt une amende civile d’un montant maxi­mal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’af­faires moyen annuel (article L. 241–5 du Code de la Consom­ma­tion). »

Selon l’ar­ticle L217–3 du Code de la Consom­ma­tion :« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énon­cés à l’ar­ticle L. 217–5. Il répond des défauts de confor­mité exis­tant au moment de la déli­vrance du bien au sens de l’ar­ticle L. 216–1, qui appa­raissent dans un délai de deux ans à comp­ter de celle-ci […]  Le vendeur répond égale­ment, durant les mêmes délais, des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage, ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité, ou encore lorsque l’ins­tal­la­tion incor­recte, effec­tuée par le consom­ma­teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instruc­tions d’ins­tal­la­tion four­nies par le vendeur. Ce délai de garan­tie s’ap­plique sans préju­dice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion du consom­ma­teur est le jour de la connais­sance par ce dernier du défaut de confor­mité. »  Selon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notam­ment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il corres­pond à la descrip­tion, au type, à la quan­tité et à la qualité, notam­ment en ce qui concerne la fonc­tion­na­lité, la comp­ta­bi­lité, l’in­ter­opé­ra­bi­lité, ou toutes autres carac­té­ris­tiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recher­ché par le consom­ma­teur, porté à la connais­sance du vendeur au plus tard au moment de la conclu­sion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est déli­vré avec tous les acces­soires et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion, devant être four­nis, confor­mé­ment au Contrat 4° Il est mis à jour confor­mé­ment au Contrat ».Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « En plus des critères de confor­mité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute dispo­si­tion du droit de l’Union euro­péenne et du droit natio­nal ainsi que de toutes les normes tech­niques ou, en l’ab­sence de telles normes tech­niques, des codes de conduite spéci­fiques appli­cables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les quali­tés que le vendeur a présen­tées au consom­ma­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle, avant la conclu­sion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numé­riques qu’il comporte sont four­nis selon la version la plus récente qui est dispo­nible au moment de la conclu­sion du contrat, sauf si les parties en conviennent autre­ment ;

4° Le cas échéant, il est déli­vré avec tous les acces­soires, y compris l’em­bal­lage, et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre, confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 217–19 ;

6° Il corres­pond à la quan­tité, à la qualité et aux autres carac­té­ris­tiques, y compris en termes de dura­bi­lité, de fonc­tion­na­lité, de compa­ti­bi­lité et de sécu­rité, que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de tran­sac­tions, ou par une personne agis­sant pour leur compte, y compris dans la publi­cité ou sur l’étique­tage.

II.-Toute­fois, le vendeur n’est pas tenu par toutes décla­ra­tions publiques mention­nées à l’ali­néa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connais­sait pas et n’était légi­ti­me­ment pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclu­sion du contrat, les décla­ra­tions publiques avaient été recti­fiées dans des condi­tions compa­rables aux décla­ra­tions initiales ; ou

3° Que les décla­ra­tions publiques n’ont pas pu avoir d’in­fluence sur la déci­sion d’achat.

III.-Le consom­ma­teur ne peut contes­ter la confor­mité en invoquant un défaut concer­nant une ou plusieurs carac­té­ris­tiques parti­cu­lières du bien, dont il a été spéci­fique­ment informé qu’elles s’écar­taient des critères de confor­mité énon­cés au présent article, écart auquel il a expres­sé­ment et sépa­ré­ment consenti lors de la conclu­sion du contrat. »  Délai du Client pour agir sur ce fonde­ment

  Si le Client constate un défaut de confor­mité du Produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’ar­ticle L. 217–5 du Code de la consom­ma­tion, il peut exer­cer la garan­tie légale de confor­mité dans un délai de deux (2) ans à comp­ter de la Livrai­son du Produit, et est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité durant ce délai. La garan­tie légale de confor­mité est prolon­gée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préa­la­ble­ment répa­rées par Uml Records exclu­si­ve­ment. En cas de rempla­ce­ment du Produit, la garan­tie légale de confor­mité redé­marre à comp­ter de la Livrai­son du Produit.

 

La vente des Produits est soumise à la loi française. 

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que Uml Records exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients : umlrecordsgestion@gmail.com